Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

⚠️ Ceci est un modèle de travail, pas un document juridique validé. Ces CGV couvrent les points essentiels d'une activité de service en ligne par abonnement, mais doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant publication — en particulier les clauses de rétractation, de responsabilité et de résiliation, qui doivent être adaptées à votre situation exacte (B2B, B2C, ou B2G).

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BoonFlow.io SAS (ci-après « BoonFlow » ou « notre équipe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.boonflow.io : conception de sites web, d'applications, de WorkFlows d'automatisation et de solutions digitales sur-mesure, ainsi que leur hébergement, maintenance et abonnement associés.

Toute commande passée auprès de BoonFlow implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

02Description des services

BoonFlow propose :

La création de sites web, applications web et applications mobiles ;
La conception de WorkFlows d'automatisation connectant les outils existants du Client ;
Des solutions digitales sur-mesure combinant plusieurs de ces éléments ;
Un accompagnement par diagnostic, devis, réalisation, contrôle qualité et livraison ;
Un abonnement mensuel ou annuel donnant accès à la maintenance, au suivi de performance et au support technique, ou, sur demande, un achat définitif de la solution.

03Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi à partir des informations transmises par le Client via l'estimateur en ligne et/ou l'appel de diagnostic. Le devis précise le périmètre du projet, le délai indicatif et le tarif applicable. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, du règlement de l'acompte demandé.

04Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros. Selon la formule choisie :

Abonnement mensuel ou annuel : facturation récurrente couvrant l'hébergement, la maintenance et le support ;
Acompte de réservation : demandé pour les projets sur-mesure, déductible du montant total ;
Modules complémentaires : facturés à l'unité selon les options choisies (ex. intégration WhatsApp Pro).

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

05Retard de paiement et impayés

Politique de gestion des impayés : en cas de retard de règlement à l'échéance, un délai de grâce de 3 jours est appliqué. À J+3, l'accès au tableau de bord et l'export des données passent en mode restreint. À J+14 sans régularisation, les accès et WorkFlows du Client sont temporairement suspendus jusqu'à régularisation complète.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est exigible de plein droit en cas de retard de paiement, assortie d'intérêts de retard au taux légal en vigueur (trois fois le taux d'intérêt légal). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

06Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement à échéance sauf résiliation notifiée par le Client au moins [délai à définir, ex. 30 jours] avant la date de renouvellement, via l'Espace Client ou par email à boonflow.io@gmail.com. BoonFlow se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement, après mise en demeure restée sans effet.

07Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et la renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation. En passant commande d'un service à exécution immédiate, le Client reconnaît et accepte cette renonciation dans les conditions prévues par la loi.

08Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à BoonFlow toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans des délais raisonnables, et à valider les livrables intermédiaires soumis par notre équipe. Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'informations ou de validations pourra entraîner un report du délai de livraison, sans que la responsabilité de BoonFlow ne puisse être engagée à ce titre.

09Propriété intellectuelle des livrables

Sauf accord contraire précisé au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code, design, WorkFlows) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation. Jusqu'à ce paiement, BoonFlow demeure titulaire de l'ensemble des droits. BoonFlow conserve dans tous les cas le droit de faire état de la réalisation à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

10Responsabilité

BoonFlow s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée. BoonFlow ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation des solutions livrées.

11Force majeure

BoonFlow ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

14Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : boonflow.io@gmail.com